Réforme de la commande publique et restauration collective

Une nouvelle réglementation de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016. L’ancien code des marchés publics (en vigueur depuis 2006) est abrogé et les acheteurs doivent désormais se référer à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret d’application. A terme, un nouveau code de la commande publique verra le jour.

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Les objectifs généraux sont de faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME et de simplifier les règles. Les nouveaux textes permettent également de mieux prendre en compte les bénéfices sociaux et environnementaux.

Concernant l’approvisionnement bio de la restauration collective, les principales nouveautés se situent au niveau des critères d’attribution (critères mentionnés dans le cahier des charges en fonction desquels les différents candidats sont évalués) :

  • Si l’acheteur fait le choix d’un critère d'attribution unique (ce qui est rarement le cas pour les marchés de denrées ou de service de restauration), il est désormais possible de prendre en compte le « coût global » et le « coût du cycle de vie », et non plus seulement le critère prix. Ceci permet donc d’inclure, notamment, les coûts imputés aux "externalités environnementales" des prestations, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Reste à voir donc, si, en pratique, cette disposition pourra être utilisée pour favoriser les produits issus de l’agriculture biologique.
  • Si l'acheteur inscrit plusieurs critères d’attribution, de nouveaux critères sont désormais explicitement mentionnés :

- les conditions de production et de commercialisation,

- la garantie de la rémunération équitable des producteurs,

- le caractère innovant,

- la biodiversité,

- et le bien-être animal.

D’autres critères intéressants pour favoriser l’approvisionnement bio local sont maintenus : les performances en matière de protection de l'environnement et les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture (équivaut à « circuit court »).

Par ailleurs, il faut noter que le « sourcing », c'est-à-dire la consultation préalable d’opérateurs économiques (candidats potentiels), est désormais officiellement encouragé (article 4 du décret). Cette disposition était jusqu’alors seulement conseillée et donc souvent pratiquée avec frilosité. Dans le cas d'un marché de denrées pour la restauration, cela signifie que les acheteurs sont autorisés et même encouragés à aller rencontrer les producteurs et leurs groupements en amont de la rédaction d'un marché, et ce, afin de l'écrire au plus juste en fonction des attentes et possibilités de chacun.

A noter : les deux réglementations vont être concomitantes pendant plusieurs années. Si la date d’avis de publicité du marché est antérieure au 1er avril 2016, il se base sur l’ancien code des marchés publics (par exemple un marché dont la publicité est envoyée en mars, attribué en juin et qui court jusqu’en 2019). Tous les marchés dont l'avis de publicité est publié après le 1er avril dépendent de la novuelle règlementation.

>> Pour aller plus loin, consultez :

Le document de présentation de la Réforme de la commande publique (Ministère de l’Economie et des Finances – 12pages)

La note rédigée par l’Association des Maires de France (20 pages)

La note rédigée par Agores, partenaire de la FNAB (1page)