Loi EGALIM : quelles sont les implications pour l’approvisionnement bio de la restauration collective ?

Ca y est ! Le 30 novembre dernier, la « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous » issue des Etats Généraux de l’Alimentation a été publiée au Journal Officiel. Avec elle, l’introduction dans la loi de l’objectif de 20 % de produits biologiques en restauration collective publique d’ici 2022. Une victoire pour la FNAB, qui reste cependant vigilante et mobilisée pour que ces objectifs affichés soient bel et bien suivis d’effets.

Retour sur le processus législatif

Cette loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation, qui se sont déroulés de juillet 2017 à décembre 2017.  Le processus législatif, commencé au mois de mai 2018, a pris fin le 25 octobre après que le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict et supprimé 23 articles sur les 98 conservés par l’Assemblée et le Sénat. La loi devrait être promulguée prochainement et des décrets d’application sont attendus avant mai 2019 pour préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs de la loi.

 EGAlim bio

Plusieurs avancées sont à noter concernant la restauration collective bio :

1/ Après de nombreux débats, l’obligation d’introduire 20% de produits bio en restauration collective publique  est bel et bien inscrite dans la loi (article 24). Ces 20 % de produits bio (en valeur) intègrent également les produits issus d’exploitations en conversion (à partir de leur 2ème année). Un signal important pour encourager à la conversion.   

2/ Dans chaque région, un « Comité régional pour l’alimentation » sera créé, dont le rôle sera d’accompagner l’introduction de produits durables et notamment issus de l’agriculture biologique. De tels lieux manquent aujourd’hui pour fédérer les acteurs de l’alimentation au niveau régional, ils devront intégrer les groupements du réseau FNAB.

3/ La loi entérine aussi la mise en place de formations par l’Etat pour accompagner les collectivités dans l’introduction de produits durables et notamment issus de l’agriculture biologique en restauration collective. Ces formations concerneront la structuration des filières d’approvisionnement, la formulation de marchés publics ou encore l’élaboration du plan pluriannuel de diversification de protéines. Le réseau FNAB, grâce à son expertise de plus de 15 ans sur le sujet, sera un acteur de choix pour dispenser ces formations.  

4/ Enfin, bien que le Ministre de l’Agriculture s’y soit opposé publiquement quelques jours plus tard, la loi prévoit l’expérimentation d’un repas végétarien par semaine en restauration collective publique. Cette diversification de l’apport protéique présente des avantages pour les régions dans lesquelles l’élevage est encore peu développé. C’est aussi un outil puissant pour que l’introduction de produits bio et locaux n’entraine pas de surcoût.

Si la FNAB se réjouit de voir l’objectif des 20% de produits bio en restauration collective dans le texte final de la loi, nous restons mobilisés pour que les conditions de mise en œuvre et de suivi soient à la hauteur de l’objectif.

En effet, cet objectif des 20% de produits biologiques en restauration collective ne date pas d’hier : le Grenelle de l’Environnement l’avait fixé en 2007, il a été repris en 2008 dans la circulaire « Etat exemplaire » puis réaffirmé en 2013 dans le Plan Ambition Bio 2017… sans effet d’entrainement réel puisque la part des produits bio en restauration collective ne cesse de croître mais atteint aujourd’hui uniquement  3%.

Pour que cette fois soit la bonne, les décrets d’application devront prévoir des aides à l’investissement et au fonctionnement. Des investissements importants devront être réalisés pour structurer les filières (légumeries notamment) ainsi que pour l’adaptation des cuisines (demandée dans le cadre du Bonus Cantine Bio et Local promu par FNH). Les aides au fonctionnement pourront concerner  l’emploi en cuisine. Enfin, les décrets d’application devront préciser si des contrôles d’atteinte des objectifs auront lieu ainsi que les organismes qui en auront la charge.